Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services proposés par la SAS NanoGIS. Le fait pour un client, de commander un service de la SAS NanoGIS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont accessibles sur le site Internet https://www.nanogis.io . La SAS NanoGIS propose des services d’hébergement, d’infrastructure de données spatiales, de développement, et de maintenance ainsi que des services de reprises de données existantes et de formation ; Le devis, le bon de commande de prestations approuvés et signés par le client ainsi que les présentes conditions générales de vente complétées d’éventuelles conditions spécifiques de vente constituent le CONTRAT DE VENTE.
La durée de validité d’un devis est de 1 mois. Les devis simples seront réalisé gratuitement. Si le devis demande une étude plus poussée et/ou des déplacements, ceux-ci seront facturés au Client après son accord écrit. Les: frais de devis pourront être déduits des frais de commande.
Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis. L’acceptation du devis par le Client doit être conjointe à l’envoi d’un exemplaire de celui-ci daté et signé, par courrier ou de manière dématérialisé, accompagné du règlement par chèque ou par virement bancaire de l’acompte. La SAS NanoGIS ne débutera les prestations qu’à réception du devis signé, accompagné du règlement de l’acompte.
La livraison des services est fonction de ce qui est convenu dans le devis, le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais indicatifs si l’obligation de moyens a été respecté par la SAS NanoGIS.
Le Client s’engage à ce que les données mises à disposition de la SAS NanoGIS pour son utilisation ne soient :pas illégales et ne violent pas les droits des tierces parties.
Le Client indemnisera la SAS NanoGIS en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés. La SAS NanoGIS ne pourra pas être tenue responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou
un utilisateur en dehors du personnel de la SAS NanoGIS.
Les tarifs, en vigueur, sont exprimés en euros hors taxe (HT). Le prix de la commande est le prix indiqué sur le devis ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande après acceptation de la SAS NanoGIS.
Le client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis. Suite à cet engagement, la facture sera adressée au service désigné par le Client. Cette dernière reprendra l’objet du contrat et sera proposée au format numérique. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 1 mois après la date d’émission de la facture. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit, l’application de pénalités d’un montant égal à 12% par an sur les sommes restant dues. Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard et seront facturées par la SAS NanoGIS, sans qu’il y ait besoin d’adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à la SAS NanoGIS sans qu’il y ait lieu de justifier pour elle d’un quelconque préjudice. Les versements déjà effectués lui resteront acquis.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne également de plein droit le versement à la SAS NanoGIS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les prestations de services récurrentes sont tacitement renouvelée à échéance annuelle. Si les modalités de paiement ici définies ne sont pas respectées par le CLIENT, la SAS NanoGIS se réserve le droit de suspendre toute prestations et services et cela sans préavis.
Dans le cadre de la vente de ses prestations de services, la SAS NanoGIS met en place un service de d’appui auquel le Client peut souscrire s’il souhaite obtenir une assistance complémentaire.
La SAS NanoGIS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d’une obligation de moyens. La SAS NanoGIS s’engage à intervenir rapidement en cas d’incident et d’assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils dans un délais de 48+ à 72 heures, jours ouvrés et pendant les heures d’ouverture. Le CLIENT doit préciser le ou les problèmes rencontrés. La SAS NanoGIS s’engage à respecter la confidentialité des informations qu’il aurait en sa possession.
En aucun cas, la responsabilité de la SAS NanoGIS ne pourra être recherchée en cas de :
LA SAS NanoGIS décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
Dans le cas où la responsabilité de la SAS NanoGIS serait retenue pour faute prouvée, le client et la SAS NanoGIS conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre la SAS NanoGIS, le montant total et cumulé des dommages et intérêts que la SAS NanoGIS pourrait être amenée à verser au client est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par la SAS NanoGIS au titre du Contrat ou en cas de non-paiement par le client pour quelque raison que ce soit, limité à 20% de la valeur des prestations, valeur définie conformément aux tarifs figurant dans le devis. La SAS NanoGIS ne pourra être tenu responsable des poursuites et charges éventuelles retenues à l’encontre de son client si ce dernier n’a pas respecté la loi dans le cadre de l’exploitation de son activité. Le client ne pourra pas se retourner contre la SAS NanoGIS en cas de litige. De plus, quelles que soient les circonstances, la SAS NanoGIS n’est pas responsable des dommages indirects à savoir notamment, une perte de bénéfice, une perte de fichiers, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre le client.
L’utilisation d’œuvres préexistantes notamment de la marque, du logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles appartenant au prestataire la SAS NanoGIS est strictement interdite.
La SAS NanoGIS demeure propriétaire de ses codes, de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du contrat. En conséquence, rien dans le contrat n’interdit à la SAS NanoGIS d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux ou non, les mêmes outils, méthodes, documentation propre et savoir faire que ceux utilisés pour le client.
Le client consent à la SAS NanoGIS un droit d’usage des résultats à des fins commerciales et de communication pendant la durée du contrat et deux ans suivant la fin de ce dernier. Le CLIENT accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société, de structure ou d’établissement comme référence Client pour la société la SAS NanoGIS.
Tout le contenu du site https://www.nanogis.io/ est l’entière propriété de la SAS NanoGIS, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de la SAS NanoGIS, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Perpignan.
Les parties s’engagent à conserver confidentiellement tous les documents et informations qui leur ont été communiqués et à prendre toutes mesures nécessaires afin d’empêcher leur divulgation à des tiers. Cette obligation demeure en vigueur tant pendant la durée des relations entre la SAS NanoGIS et le client qu’après un délai de deux ans suivant l’expiration de ces relations. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.
En aucun cas la SAS NanoGIS ne pourra donner l’exclusivité de ses services à un client pour une branche donnée. Le client accepte que la SAS NanoGIS puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans la même branche et/ou lieu géographique.
La SAS NanoGIS peut avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes. La SAS NanoGIS demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.
Chaque Partie s’engage à détenir une assurance couvrant sa responsabilité civile et à fournir à l’autre Partie, sur simple demande, une attestation.
Le Client s’engage à fournir à la SAS NanoGIS les outils et les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission en cas d’intervention chez celui-ci. En cas de dysfonctionnement (compatibilité ou panne des outils mis à disposition),la SAS NanoGIS ne pourra être tenu responsable de la situation.
Résiliation pour manquement : En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat.
Résiliation par le client sans motif avant la livraison de la prestation : En cas de résiliation du Contrat par le client sans motif, avant même que le résultat ne lui soit livré, le client se voit dans l’obligation de dédommager le prestataire la SAS NanoGIS suivant les conditions suivantes :
Clause résolutoire : A défaut de paiement d’une facture à son échéance, la SAS NanoGIS adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
Clause de déchéance du terme : Il est expressément convenu que dans le cas où la SAS NanoGIS aurait consenti des paiements échelonnés au client, à défaut d’un seul paiement le jour même de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la vente ou du contrat et des intérêts courus pourra être exigible, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine. En cas de défaut d’un seul paiement sur un contrat, la SAS NanoGIS se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours conclus avec le client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues.
Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications. Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues.
L’entreprise NanoGis SAS ne pourra être tenue responsable des problèmes de quelque nature que ce soit relatifs à l’utilisation d’un système de géolocalisation. Ainsi des défaillances de géolocalisation liées aux matériels utilisés (smartphone, tablette), liées au fonctionnement des systèmes satellitaires (GPS, GLONASS, GALILEO ou autres), liées aux actions de l’utilisateur ou bien liées à la configuration de l’environnement immédiat (couvert végétal, urbanisation,…etc), empêchant une réception correcte du signal ou bien renvoyant des informations de positionnement erronées, ne pourront mettre en jeu la responsabilité de la SAS NanoGis.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS NanoGIS va créer, développer et réaliser l’application du CLIENT. Celui-ci constitue le cadre général, cadre pouvant être amendé et/ou modifié dans le détail du devis. En cas de contradiction, le devis fait foi.
La SAS NanoGIS fait appel à une société spécialisée dans l’hébergement de données et/ou d’infrastructures logicielles pour stocker l’application du CLIENT. La SAS NanoGIS ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la prestataire de l’hébergement. En acceptant le contrat avec la SAS NanoGis le CLIENT accepte également le contrat de la société d’hébergement choisie par elle. La SAS NanoGIS se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de contenu du site du CLIENT. La SAS NanoGIS possède deux sauvegardes quotidiennes de l’ensemble des données contenues dans l’application. Ces sauvegardes couvrent un mois afin de palier à des anomalies techniques au niveau de l’hébergement uniquement. La SAS NanoGIS rétablira le fonctionnement de l’application, et ce autant de fois que nécessaire, sans frais supplémentaires. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Le CLIENT déclare avoir mis en oeuvre toute les mesures de sécurité nécessaires afin de ne pas introduire de virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. La SAS NanoGIS décline toute responsabilité en cas d’infection du serveur par le CLIENT. Néanmoins, l’application sera conçu d’une manière telle qu’une utilisation normale de celui-ci (et du système de mise à jour dans le cas d’un site dynamique) ne puisse entraîner une infection du serveur. Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable.
La tarification des mises à jour de l’application du CLIENT se fera selon la nature des modifications demandées. Toute modification ultérieure fera soit partie de la maintenance soit d’un développement plus conséquent et sera facturée séparément. On entend par mises à jour mineures tout développement n’entraînant pas plus d’une demi-journée de travail.
la SAS NanoGIS propose un support technique par e-mail et par téléphone, ce service peut être gratuit si ce dernier concerne un problème avéré. Seul un bug constaté fera l’objet d’une intervention, en cas d’abus, la SAS NanoGIS peut être amené à facturer le temps horaire engagé. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures d’ouverture. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation.
Les devis proposées par la SAS NanoGIS représentent la base de tout développement. Chaque devis propose des dispositions spécifiques tarifaires. la SAS NanoGIS peut à tout moment modifier l’offre tarifaire et ses caractéristiques, les modifications prennent effet au renouvellement tacite du contrat. La maintenance est souscrite pour un an minimum et tacitement renouvelé à échéance.
Le prix d’une prestation pourra être révisé à
chaque échéance du contrat selon une formule qui prend
en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi :